Un contrôle fiscal ne commence pas par des menaces, une demande d’argent liquide ou la saisie désordonnée des documents du contribuable.
Au Cameroun, l’intervention des agents des impôts est encadrée par le Code général des impôts et par la Charte du contribuable vérifié mise à jour au 1er janvier 2026.
Les propriétaires de bars, snack-bars, restaurants et autres débits de boissons doivent savoir vérifier l’identité des personnes qui se présentent dans leur établissement. Cette vigilance permet d’éviter les arnaques sans tomber dans une opposition injustifiée à un véritable contrôle fiscal.
Qui peut légalement effectuer un contrôle fiscal au Cameroun ?
Selon la Charte du contribuable 2026, seuls les agents des impôts désignés dans l’avis de vérification ou l’avis de passage et ayant au moins le grade d’Inspecteur des impôts sont normalement habilités à conduire un contrôle fiscal.
Dans un service fiscal ne disposant pas d’un Inspecteur, cette mission peut être exercée, à titre supplétif, par un agent des impôts assermenté ayant au moins le grade de Contrôleur des impôts. Il doit alors agir sous la supervision du chef de centre ou du supérieur hiérarchique compétent.
L’Inspecteur ou le Contrôleur habilité peut se faire accompagner par un agent des impôts de grade inférieur. Cet accompagnateur doit également être muni de sa carte professionnelle.
Les trois documents à vérifier avant toute opération
Avant de commencer les opérations de contrôle, les agents habilités doivent présenter au contribuable :
- leur carte nationale d’identité ;
- leur carte professionnelle ou tout document officiel en tenant lieu ;
- une copie de l’avis de vérification ou de l’avis de passage.
Le contribuable ne doit pas se limiter à regarder rapidement ces documents. Il doit comparer les noms inscrits sur les cartes avec les identités mentionnées sur l’avis.
Que doit contenir l’avis de vérification ou de passage ?
L’avis doit notamment préciser :
- la nature du contrôle annoncé ;
- le numéro de l’affaire, qui doit apparaître sur les différentes pièces de procédure ;
- l’identité des agents chargés du contrôle ;
- la date du début des opérations sur place ;
- les impôts, droits et taxes concernés ;
- la période soumise au contrôle ;
- les documents à produire ;
- la possibilité de consulter la Charte du contribuable sur le site de la DGI.
Une personne dont le nom ne figure pas sur l’avis ne peut pas se présenter seule comme responsable de la vérification. Lorsqu’un autre agent accompagne l’équipe, il doit être officiellement rattaché à la mission et présenter sa carte professionnelle.
Les signes qui doivent immédiatement éveiller les soupçons
Plusieurs comportements peuvent indiquer une tentative d’arnaque ou, au minimum, une intervention irrégulière.
- L’agent refuse de présenter sa carte nationale d’identité.
- Il ne possède pas de carte professionnelle ou de document officiel équivalent.
- Son identité ne correspond pas au nom porté sur l’avis.
- Il refuse de remettre une copie de l’avis de vérification ou de passage.
- L’avis ne précise ni le type de contrôle, ni les impôts, ni la période concernés.
- Il exige immédiatement de l’argent liquide pour « annuler » ou « arranger » le contrôle.
- Il demande un paiement sur un compte personnel ou un numéro Mobile Money privé.
- Il menace de fermer immédiatement l’établissement si une somme ne lui est pas remise.
- Il veut emporter des documents sans établir de reçu ou de bordereau lorsque la procédure l’exige.
- Il refuse que le contribuable contacte son centre des impôts pour confirmer la mission.
- Une personne extérieure à l’administration intervient sans avoir été annoncée comme expert.
- Des agents des douanes se joignent au contrôle alors que cette intervention conjointe n’est pas mentionnée dans l’avis.
⚠️ Attention : un seul de ces éléments ne permet pas toujours d’affirmer définitivement qu’il s’agit d’un faux agent. Il justifie cependant une vérification immédiate auprès du centre des impôts de rattachement.
Un véritable agent peut-il arriver sans avoir prévenu ?
Oui, dans le cadre d’un contrôle inopiné. L’absence de préavis ne suffit donc pas, à elle seule, pour conclure à une fraude.
Lors d’un contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au contribuable le jour même de la première intervention, en mains propres contre décharge. L’administration peut alors procéder à des constatations matérielles consignées dans un procès-verbal.
Elle peut notamment vérifier l’existence d’une comptabilité ou effectuer un inventaire matériel des stocks. En revanche, l’examen approfondi de la comptabilité ne peut pas commencer immédiatement. Il doit respecter le délai prévu pour permettre au contribuable de se préparer et de solliciter l’assistance d’un conseil.
Dans un bar, les agents peuvent donc constater la présence des casiers, boissons, équipements ou documents comptables. Ils ne peuvent toutefois pas profiter du caractère inopiné de la visite pour contourner toutes les garanties accordées au contribuable.
Quels sont les différents contrôles fiscaux possibles ?
La Charte du contribuable 2026 présente cinq principaux types de contrôles. Elle mentionne également le contrôle sur pièces, effectué dans les bureaux de l’administration.
1. La vérification générale de comptabilité
Elle porte sur l’ensemble des impôts, droits et taxes concernant la période non prescrite. L’administration examine de manière approfondie la comptabilité de l’entreprise et la confronte aux informations matérielles ou extracomptables disponibles.
Pour un établissement disposant d’une comptabilité informatisée, le contrôle peut aussi porter sur le système utilisé, les fichiers d’écritures et les journaux techniques d’audit.
2. La vérification partielle de comptabilité
Elle peut concerner un impôt précis, plusieurs impôts ou une partie de la période non prescrite. L’administration peut, par exemple, décider de vérifier uniquement la TVA ou un autre prélèvement déterminé.
Cette vérification respecte les mêmes formalités essentielles que la vérification générale.
3. L’examen de la situation fiscale personnelle d’ensemble
Ce contrôle concerne la situation personnelle du contribuable. Il permet à l’administration de comparer les revenus déclarés avec :
- son patrimoine ;
- les mouvements de ses comptes bancaires ;
- ses dépenses ;
- les éléments visibles de son train de vie.
L’objectif est de vérifier si les revenus déclarés correspondent réellement aux ressources dont la personne a disposé.
4. Le contrôle ponctuel
Le contrôle ponctuel porte sur les impôts, droits et taxes à versement spontané pendant une période inférieure à un an. Il vise à corriger rapidement les anomalies relevées dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Le vérificateur peut demander les factures, bons de commande, bons de livraison et autres éléments ayant servi au calcul des impôts concernés.
L’avis de passage doit normalement être remis au moins huit jours avant la première intervention.
5. Le contrôle inopiné
Ce contrôle commence sans notification préalable. L’avis est remis lors de l’arrivée des agents. La première intervention doit se limiter aux constatations matérielles consignées dans un procès-verbal.
L’examen critique de la comptabilité ne peut commencer qu’après le délai légal indiqué dans l’avis.
6. Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est réalisé dans les bureaux de l’administration fiscale à partir des déclarations, renseignements et documents dont elle dispose.
Il ne nécessite pas toujours l’envoi préalable d’un avis de vérification et ne suppose pas nécessairement la présence d’agents dans l’établissement. Le contribuable peut toutefois recevoir une demande de renseignements, d’éclaircissements, de justifications ou une convocation liée au traitement de son dossier.
Quels délais doivent être respectés ?
Pour une vérification de comptabilité ou une vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble, l’administration informe normalement le contribuable au moins quinze jours avant la première intervention.
Pour un contrôle ponctuel, l’avis de passage doit être remis au moins huit jours avant l’intervention.
Ces délais ne s’appliquent pas de la même manière au contrôle inopiné puisque l’avis est remis le jour même. Cependant, l’examen au fond de la comptabilité ne peut pas commencer immédiatement.
Une personne extérieure à la DGI peut-elle participer au contrôle ?
Oui, mais cette intervention doit être encadrée.
L’administration fiscale peut faire appel à un expert, y compris un expert international. Celui-ci doit être désigné par le ministre des Finances. Le contribuable doit être informé de sa participation dans l’avis de vérification ou par un courrier séparé.
L’administration fiscale peut également effectuer une intervention conjointe avec l’administration douanière. Cette participation doit être mentionnée dans l’avis de vérification.
La présence d’un prétendu consultant, informaticien, expert ou agent des douanes qui n’a été annoncé dans aucun document officiel doit donc conduire le contribuable à demander une vérification.
Que faire lorsqu’on doute de l’identité des agents ?
- Rester calme et respectueux. Évitez les insultes, les menaces ou toute confrontation physique.
- Demander les trois documents obligatoires. Vérifiez la carte nationale d’identité, la carte professionnelle et l’avis.
- Comparer les informations. Les noms, la période, les impôts concernés et le numéro de l’affaire doivent être cohérents.
- Noter les références. Relevez les noms, matricules professionnels, service d’origine et numéro de l’affaire.
- Contacter le centre des impôts. Utilisez les coordonnées officielles, et non un numéro fourni uniquement par les visiteurs.
- Demander le supérieur hiérarchique. La Charte permet au contribuable de saisir le supérieur direct du vérificateur lorsqu’une difficulté apparaît.
- Informer son conseil ou son CGA. Le contribuable peut se faire assister par un conseil fiscal agréé ou par un Centre de gestion agréé.
- Ne remettre aucune somme à titre personnel. Une imposition issue d’un contrôle est mise en recouvrement au moyen d’un document officiel.
- Exiger une trace des documents remis. Lorsque les pièces sont examinées dans les locaux de l’administration, un reçu doit être délivré et leur restitution doit intervenir contre décharge.
💡 Conseil SYNPRODBARCAM : conservez dans votre établissement une copie de votre immatriculation, de vos déclarations, de vos quittances, de vos licences, de vos factures et des coordonnées de votre centre des impôts. Une bonne organisation facilite la vérification d’une mission officielle.
Pourquoi ne faut-il pas chasser brutalement les agents ?
Le doute ne doit pas conduire automatiquement à bloquer un contrôle régulier. Le refus d’accès aux locaux, le refus de communiquer la comptabilité ou le fait de placer le vérificateur dans l’impossibilité d’accomplir sa mission peut être qualifié d’opposition à contrôle fiscal.
Cette opposition peut entraîner une taxation d’office, la perte de certaines garanties de la procédure contradictoire, l’application de pénalités et, dans certains cas, des poursuites pénales.
La bonne attitude consiste donc à vérifier les identités et la mission, à faire constater les irrégularités par écrit et à saisir le centre des impôts ou le supérieur hiérarchique compétent.
Un agent peut-il exiger un paiement immédiat dans le bar ?
La Charte indique que les impôts supplémentaires et pénalités issus d’un contrôle sont payés dans le compte du Receveur des impôts du centre ou de l’unité de gestion spécialisée dont dépend le contribuable.
Le recouvrement intervient sur la base d’un Avis de mise en recouvrement, document qui authentifie la créance de l’État. Une personne qui réclame une somme en espèces pour éviter un redressement, supprimer une infraction ou mettre fin à la visite adopte donc un comportement qui doit être immédiatement signalé.
Questions fréquentes
Un agent portant une tenue officielle est-il forcément authentique ?
Non. La tenue, le badge ou le véhicule ne suffisent pas. Il faut vérifier la carte nationale d’identité, la carte professionnelle et l’avis de vérification ou de passage.
Un contrôle fiscal peut-il être annoncé par voie électronique ?
Oui. L’avis de vérification ou de passage peut être notifié électroniquement par l’administration fiscale. Il faut alors vérifier la notification dans l’espace fiscal officiel du contribuable.
Peut-on demander le report d’un contrôle ?
Oui. Une demande écrite et suffisamment motivée peut être introduite auprès du centre de rattachement dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de vérification. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de quinze jours vaut acceptation de la demande, selon la Charte 2026.
Peut-on être accompagné pendant le contrôle ?
Oui. Le contribuable peut se faire assister par un conseil fiscal agréé CEMAC et inscrit à l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, ou par un Centre de gestion agréé. Un mandat permet également au conseil ou au CGA de le représenter.
Un agent peut-il emporter les pièces comptables ?
Le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Lorsque le contribuable demande que l’examen ait lieu dans les bureaux de l’administration et que le vérificateur accepte, les pièces remises doivent faire l’objet d’un reçu et être restituées contre décharge.
Combien d’années l’administration peut-elle contrôler en 2026 ?
En principe, l’administration peut contrôler en 2026 les exercices 2025, 2024, 2023 et 2022. Des périodes plus anciennes peuvent toutefois être examinées lorsqu’elles comportent notamment des déficits reportables, des amortissements différés ou un crédit de TVA ayant une incidence sur une période non prescrite.
Conclusion
Un véritable contrôle fiscal repose sur des agents identifiables, une mission précise et des documents officiels. Le contribuable doit vérifier l’identité des intervenants, le numéro de l’affaire, la nature du contrôle, les impôts concernés et la période examinée.
Il doit également retenir qu’un contrôle inopiné peut être légal, mais qu’il ne supprime ni l’obligation d’identification des agents ni les garanties prévues par la procédure fiscale.
Face à une personne suspecte, la meilleure protection reste la vérification auprès du centre des impôts, l’assistance d’un professionnel et la conservation de toutes les preuves écrites.
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